Conditions générales d'utilisation

Article 1 — Préambule et définitions

1.1 Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de COMPASS (« le Service », « l'application »), un outil logiciel de soutien administratif, documentaire et préparatoire destiné aux familles d'accueil et aux ressources intermédiaires (RI-RTF) au Québec.

1.2 Le Service est exploité par Nawal Hamaidi, exploitante de COMPASS (structure juridique à constituer avant production commerciale), ci-après désigné « COMPASS ».

1.3 L'« utilisatrice » désigne toute personne physique qui accède au Service pour le compte d'une ressource (famille d'accueil ou RI-RTF).

1.4 En accédant au Service ou en créant un compte, l'utilisatrice accepte sans réserve les présentes CGU. Si elle n'accepte pas ces conditions, elle doit cesser d'utiliser le Service immédiatement.

Article 2 — Nature du Service et limites

2.1 COMPASS est un outil de soutien administratif, documentaire et préparatoire. Il aide l'utilisatrice à organiser, préparer et structurer des informations internes.

2.2 COMPASS ne remplace jamais, en aucune circonstance : une décision du Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) ou d'un établissement (CISSS/CIUSSS) ; une classification officielle ; un avis juridique, médical, clinique ou psychosocial ; une recommandation obligatoire.

2.3 Les documents, extractions, synthèses, brouillons ou suggestions produits par COMPASS sont des outils internes préparatoires. Ils doivent être vérifiés et validés par l'utilisatrice avant tout usage.

2.4 L'utilisatrice ne doit jamais présenter un document produit par COMPASS comme une classification officielle DPJ ou une décision officielle d'un établissement.

Article 3 — Phase pilote et modèle commercial

3.1 Le Service est offert en préproduction dans le cadre d'un pilote contrôlé, à des ressources sélectionnées par COMPASS. L'accès au pilote est accordé à titre gratuit et ne crée aucune obligation d'abonnement futur.

3.2 Aucun fournisseur de paiement n'est actif à ce stade. Aucun frais d'abonnement, d'utilisation, de taxe ou de renouvellement n'est exigé pendant la phase pilote.

3.3 Avant toute offre payante, COMPASS mettra à jour les présentes CGU pour préciser les modalités d'abonnement, de paiement, de taxes applicables, de renouvellement, d'annulation et, le cas échéant, de remboursement. L'utilisatrice sera informée avant toute activation d'un mode de facturation.

3.4 COMPASS se réserve le droit de mettre fin au pilote, de modifier les conditions d'accès ou de sélectionner les ressources participantes, sans préavis particulier pendant cette phase.

3.5 Pendant la phase de préproduction, l'utilisation avec des renseignements personnels réels, notamment concernant des mineurs, peut être restreinte, interdite ou soumise à autorisation préalable de COMPASS.

Article 4 — Accès et comptes utilisatrices

4.1 L'accès au Service requiert la création d'un compte avec une adresse courriel valide et un mot de passe. L'utilisatrice s'engage à fournir des informations exactes.

4.2 L'utilisatrice est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée sous son compte. Elle ne doit pas partager ses identifiants avec une autre personne.

4.3 L'utilisatrice doit informer COMPASS sans délai si elle soupçonne un accès non autorisé à son compte.

4.4 Chaque compte est lié à une organisation (ressource). L'utilisatrice ne peut accéder qu'aux données de son organisation.

Article 5 — Obligations et responsabilités de l'utilisatrice

Cet article est fondamental. Il délimite ce dont l'utilisatrice est seule responsable dans l'utilisation du Service.

5.1 — Autorisation préalable L'utilisatrice s'engage à ne saisir ou à ne téléverser dans COMPASS que des renseignements personnels qu'elle est autorisée à traiter, conformément à son entente avec l'établissement (CISSS/CIUSSS), à ses obligations professionnelles et aux règles applicables au dossier. Elle garantit qu'elle dispose de cette autorisation avant toute saisie.

5.2 — Exactitude des données L'utilisatrice est responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la pertinence des données qu'elle consigne dans le Service. COMPASS ne vérifie pas le contenu saisi.

5.3 — Vérification des résultats IA L'utilisatrice doit vérifier toute suggestion, extraction, synthèse ou brouillon produit par le Service ou par ses fonctions d'intelligence artificielle avant tout usage. Ces résultats sont des aides préparatoires, non des décisions ou des vérités établies.

5.4 — Utilisation des documents produits L'utilisatrice est seule responsable des documents qu'elle exporte, imprime, transmet ou utilise à l'extérieur du Service. Elle s'engage à ne jamais présenter un document produit par COMPASS comme une classification officielle DPJ, une décision officielle d'un établissement, un avis juridique ou médical.

5.5 — Sécurité des accès L'utilisatrice est responsable de protéger ses identifiants et de ne pas partager son compte. Elle est responsable de toute utilisation non autorisée découlant de son partage d'accès, de ses exports, de ses transmissions ou de ses mauvaises manipulations.

5.6 — Respect des règles applicables L'utilisatrice s'engage à utiliser le Service conformément aux présentes CGU, aux lois applicables et aux règles professionnelles qui lui sont propres.

5.7 — Usages interdits L'utilisatrice s'engage à ne pas : contourner les contrôles d'accès du Service ; tenter d'accéder aux données d'une autre organisation ; utiliser le Service pour produire de faux documents officiels ; partager ses identifiants ou permettre à un tiers non autorisé d'utiliser son compte.

Article 6 — Fonctions d'intelligence artificielle

6.1 Certaines fonctions du Service utilisent l'intelligence artificielle pour analyser des documents, extraire des informations et générer des suggestions ou des brouillons internes.

6.2 Certaines fonctions d’intelligence artificielle peuvent transmettre le contenu nécessaire à un fournisseur tiers. L’utilisatrice ne doit utiliser ces fonctions qu’avec des renseignements qu’elle est autorisée à traiter dans COMPASS.

6.3 Les résultats de l'intelligence artificielle sont des suggestions ou des aides à la rédaction. Ils ne constituent jamais une classification officielle, une décision, un avis juridique, médical ou clinique. L'utilisatrice demeure seule responsable de leur vérification et de leur utilisation.

6.4 COMPASS met en œuvre des mesures visant à limiter les renseignements transmis aux fonctions d'intelligence artificielle à ce qui est nécessaire. COMPASS s'engage à informer l'utilisatrice des conditions applicables au traitement IA, notamment quant à la localisation et à l'utilisation des données, conformément à la politique de confidentialité.

Article 7 — Propriété intellectuelle

7.1 Le Service, son code, son interface, sa documentation et ses contenus sont la propriété exclusive de COMPASS ou de ses concédants. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est cédé à l'utilisatrice.

7.2 Les données saisies par l'utilisatrice dans le Service lui appartiennent ou appartiennent à la ressource qu'elle représente. COMPASS n'acquiert aucun droit sur ces données, sauf les droits strictement nécessaires à la fourniture du Service.

7.3 L'utilisatrice ne peut pas reproduire, modifier, distribuer ou exploiter commercialement le Service sans l'autorisation écrite préalable de COMPASS.

Article 8 — Confidentialité et protection des renseignements personnels

8.1 Le traitement des renseignements personnels dans le cadre du Service est régi par la politique de confidentialité de COMPASS, disponible à moncompass.ca. La politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes CGU.

8.2 L'utilisatrice reconnaît avoir pris connaissance de la politique de confidentialité avant d'accepter les présentes CGU.

8.3 Lorsque l'utilisatrice utilise le Service pour le compte d'une ressource avec des renseignements concernant des enfants ou des tiers, l'utilisation est également encadrée par l'entente de traitement des renseignements personnels conclue ou acceptée par la ressource. En cas de contradiction concernant le traitement des renseignements personnels, l'entente de traitement prévaut.

Article 9 — Limitation de responsabilité

9.1 — Outil de soutien Le Service est fourni comme outil de soutien. COMPASS ne garantit pas que les résultats produits par le Service, y compris par ses fonctions d'intelligence artificielle, sont exacts, complets, adaptés à la situation spécifique de l'utilisatrice ou conformes aux exigences de son établissement.

9.2 — Exclusion de responsabilité Dans les limites permises par la loi, COMPASS ne peut être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs ou accessoires résultant : d'une mauvaise utilisation du Service par l'utilisatrice ; d'une erreur dans les données saisies par l'utilisatrice ; d'une interprétation erronée des résultats produits ; d'une transmission non autorisée par l'utilisatrice ; d'un usage contraire aux présentes CGU ; ou d'une décision prise sur la base des résultats du Service sans vérification préalable.

9.3 — Plafond de responsabilité La responsabilité totale de COMPASS, pour tout motif, est limitée au montant effectivement payé par l'utilisatrice pour le Service au cours des douze mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation. Pendant la phase pilote gratuite, aucune somme versée ne peut servir de référence au calcul d'un plafond monétaire. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de COMPASS demeure limitée aux dommages directs prouvés découlant d'une faute imputable à COMPASS, sous réserve des exclusions prévues au présent article.

9.4 — Exclusions non applicables Les exclusions et limitations prévues au présent article ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de faute intentionnelle, de fraude, de violation volontaire de la confidentialité des renseignements personnels, de manquement grave aux obligations de sécurité, ou dans tout autre cas où la loi applicable interdit une telle limitation.

9.5 — Non-acceptation par les organismes COMPASS ne garantit pas qu'un document, argumentaire, synthèse, extraction ou brouillon préparé à l'aide du Service sera accepté, retenu ou reconnu par la DPJ, un CISSS, un CIUSSS, un tribunal, un établissement ou tout autre organisme.

9.6 — Obligation de moyens COMPASS est soumis à une obligation de moyens raisonnables dans la fourniture du Service, et non à une obligation de résultat.

9.7 — Disponibilité COMPASS s'efforce d'assurer la disponibilité du Service mais ne garantit pas un accès ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou raisons techniques.

Article 10 — Suspension et résiliation

10.1 L'utilisatrice peut cesser d'utiliser le Service à tout moment. Elle peut demander la fermeture de son compte en contactant COMPASS (voir l’article 13).

10.2 COMPASS peut suspendre ou résilier l'accès au Service avec un préavis raisonnable, sauf en cas d'urgence, de risque de sécurité, d'accès non autorisé, de violation grave des CGU ou d'obligation légale, auquel cas la suspension peut être immédiate.

10.3 À la résiliation, les droits d'accès de l'utilisatrice prennent fin. Les modalités de conservation et de destruction des données sont régies par la politique de confidentialité et l'entente de traitement.

Article 11 — Modifications des CGU

11.1 COMPASS peut modifier les présentes CGU. Les modifications importantes sont communiquées à l'utilisatrice par courriel ou par un avis dans le Service, avec un préavis raisonnable.

11.2 La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation. Si l'utilisatrice n'accepte pas les modifications, elle doit cesser d'utiliser le Service et peut demander la fermeture de son compte.

Article 12 — Droit applicable et règlement des différends

12.1 Les présentes CGU sont régies par le droit applicable au Québec (Canada). Tout différend découlant des présentes CGU est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec.

12.2 Si une clause des présentes CGU est déclarée invalide ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.

Article 13 — Coordonnées

Pour toute question relative aux présentes CGU, l'utilisatrice peut contacter :

Responsable

Nawal Hamaidi, exploitante de COMPASS — phase démonstration

Courriel

Adresse de contact en cours de mise en place. Pour la phase de démonstration, les demandes sont dirigées vers Nawal Hamaidi, exploitante de COMPASS.